Etablissements Semenciers
Description
La loi semencière n°94-038 du 05 janvier 1995 énonce que toute personne physique ou morale ayant satisfait aux conditions techniques, telles qu’elles sont décrites dans les règlements, est habilitée à devenir Etablissement Semencier. Cette loi précise que seuls les Etablissements Semenciers soumis à l’agrément technique peuvent produire et commercialiser des semences et plants sur le territoire national.
L’agrément est donc indispensable pour toute personne physique ou morale souhaitant réaliser des activités semencières. Selon le statut dans lequel il est établit, un Etablissement Semencier est, soit :
- un Paysan Multiplicateur de Semences (PMS) ;
- une Association de Producteurs de Semences (APS) ;
- une Société Semencière (SS) ;
- un Centre de Multiplication de Semences (CMS) ;
- une Institution de Recherche sur les Semences (IRS).
Agrément des établissements semenciers
Comme explicité précédemment, plusieurs conditions décrites dans les règlements techniques sont à remplir avant de pouvoir réaliser des activités sur les semences. Le Décret 2010-1009 du 14 décembre 2010 portant réglementation de la production, du contrôle, de la certification et de la commercialisation des semences précise dans son article 6 l’octroi d’une carte professionnelle à toute personne physique ou morale ayant satisfait à ces conditions techniques.
L’agrément d’un Etablissement Semencier est donc matérialisé par une carte professionnelle portant le nom de « Permis d’Activités Semencières » ou PAS qui possède une durée de validité de trois (3) ans renouvelables. En d’autres termes, le PAS donne l’autorisation à un Etablissement Semencier de produire et de commercialiser des semences et plants pour une durée de trois ans. En cas d’infractions aux règlements, le PAS peut être retiré.
Outre l’autorisation pour les activités semencières, le PAS offre également la personnalisation du profil d’un Etablissement Semencier car chaque Etablissement obtient avec le PAS son propre QR code, lui permettant d’avoir une identification numérique unique parmi tous les Etablissements Semenciers agréés répertoriés par le SOC. D’une manière plus concrète, le QR code individuel d’un Etablissement Semencier est représenté sur les documents de certification des lots de semences, que ce soit les certificats ou les étiquettes de certification.
